L’auto-entrepreneur n’échappe pas à la réglementation professionnelle. C’est en tous cas ce qu’a confirmé le Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, dans une réponse faite au Sénateur Alain Houpert.La règle généraleLa vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que les fabricants ou les commerçants, oblige celui qui s'y livre à tenir un registre de police. Il en est ainsi pour les brocanteurs et les antiquaires.Ce livre qui doit être déclaré à la préfecture et tenu jour par jour, mentionne la description des objets achetés ou détenus de façon à identifier les objets et leurs vendeurs. À défaut, six mois de prison et une amende de 30 000 € sont encourus. Un modèle téléchargeable est présent en bas de cet article. [...]
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