Alerte ! L’amendement Courson sur l’exonération de la CFP n’a pas été soutenu

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) qui sera discutée à l'Assemblée entre le 13 et le 17 février, M. de Courson et M. Perruchot présentaient un amendementDans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) qui sera discutée à l'Assemblée entre le 13 et le 17 février, M. de Courson et M. Perruchot présentaient un amendement (N° 756) qui s’appliquerait, s'il était voté, à compter du 1er janvier 2012.

La règle mise en cause
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