Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) qui sera discutée à l'Assemblée entre le 13 et le 17 février, M. de Courson et M. Perruchot présentaient un amendementDans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) qui sera discutée à l'Assemblée entre le 13 et le 17 février, M. de Courson et M. Perruchot présentaient un amendement (N° 756) qui s’appliquerait, s'il était voté, à compter du 1er janvier 2012.
La règle mise en cause
[...]
Vous voulez lire la suite ?
Connectez-vous à votre compte FNAE ou adhérez