Le décret du 18 décembre 1996 vise, par son article 1, toutes les personnes procédant au recouvrement des créances pour le compte d’autrui.
Cet article vise donc toutes exploitations en nom personnel (personne physique) ou en société (personne morale), en exigeant une conformité avec les obligations réglementaires, sans distinction de fréquence d’activité.
Doivent se soumettre à la réglementation ceux qui exercent cette activité régulièrement (de manière habituelle), ou de temps en temps (de manière occasionnelle) ou même ceux qui pratiquent de manière accessoire à leur activité principale.
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