Le décret du 26 décembre 2011 porte sur les obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime des autoentrepreneurs.
Ce décret détermine les obligations déclaratives applicables en cas d’absence de chiffre d’affaires ou de recettes pour les entrepreneurs ayant opté pour le régime de l'autoentrepreneur et fixe le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue par les entrepreneurs qui ne respectent pas les échéances prévues.
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