Mme Muguette DINI, MM. Jean ARTHUIS, Dominique LECLERC et Alain VASSELLE, Sénateurs, proposent une loi sur le régime de l'auto-entrepreneur, entré en vigueur le 1er janvier
Mme Muguette DINI, MM. Jean ARTHUIS, Dominique LECLERC et Alain VASSELLE, Sénateurs, proposent une loi sur le régime de l'auto-entrepreneur, entré en vigueur le 1er janvier 2009.
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